MENTIONS LEGALES CONCERNANT LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n
Comit\u00e9 Social et Economique Servites de\nMarie<\/strong> Le CSE Servites vous propose des Activit\u00e9s Sociales et\nCulturelles (ex : s\u00e9jours, activit\u00e9se, etc.) ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es comme\nles \u00ab Prestations<\/strong> \u00bb). Il est donc amen\u00e9 \u00e0 traiter vos donn\u00e9es\npersonnelles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des prestations (ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9es comme les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales d\u00e9taillent les\nconditions dans lesquelles le CSE Servites s\u2019engage au titre de son obligation\nde moyens \u00e0 respecter vos Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n 1. Identit\u00e9 du responsable de traitement et des\nsous-traitants<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1.<\/strong> Le\nCSE Servites traite vos Donn\u00e9es Personnelles et celles de votre famille en\nqualit\u00e9 de responsable de traitement. <\/p>\n\n\n\n 1.2.<\/strong> Le\nCSE Servites peut avoir recours aux services de prestataires dans le cadre de la\nfourniture des prestations, et vous garantit dans ce cadre qu\u2019il v\u00e9rifie\npr\u00e9alablement si ces prestataires pr\u00e9sentent des garanties suffisantes en\nmati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 2. Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es et finalit\u00e9s de\ntraitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1.<\/strong> On\nentend par l\u2019expression \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, les informations qui\npermettent de vous identifier directement ou indirectement. Ces \u00e9l\u00e9ments ne\nseront recueillis que si vous y avez pr\u00e9alablement consenti.<\/p>\n\n\n\n 2.2.<\/strong> Dans\nle cadre de la fourniture de ses activit\u00e9s, le CCE traite vos Donn\u00e9es\nPersonnelles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des prestations. Selon les\ncas, les Donn\u00e9es Personnelles peuvent notamment \u00eatre les suivantes : <\/p>\n\n\n\n 2.3.<\/strong>\u00a0La finalit\u00e9 de traitement de vos Donn\u00e9es Personnelles par le CSE Servites est de vous fournir les prestations concern\u00e9es.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 2.4.<\/strong> Les\nDonn\u00e9es Personnelles sollicit\u00e9es par le CSE Servites rev\u00eatent toutes un\ncaract\u00e8re obligatoire pour la fourniture des prestations. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse\nd\u2019une information ne permettra pas au CSE Servites de vous faire b\u00e9n\u00e9ficier des\nprestations propos\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n 2.5.<\/strong> Les\ndonn\u00e9es personnelles de votre profil ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par la transmission\nd’un fichier du service RH de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n 3. Destinataires des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1.<\/strong> Les\nDonn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es par le CSE Servites sont trait\u00e9es par les\n\u00e9quipes du CSE Servites et peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires auxquels\nil peut faire appel dans le cadre de la gestion des prestations, dans le\nrespect des conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1.2. <\/p>\n\n\n\n 3.2.<\/strong> Les\nentreprises partenaires du CSE Servites vous offrant des prestations ont un\nacc\u00e8s limit\u00e9 aux seules Donn\u00e9es Personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des\nprestations concern\u00e9es, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en\nconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de Donn\u00e9es\nPersonnelles. <\/p>\n\n\n\n 3.3.<\/strong> Le\nCCE s\u2019engage \u00e0 ne transmettre \u00e0 aucun tiers vos Donn\u00e9es Personnelles, autres\nque des entreprises partenaires.<\/p>\n\n\n\n 3.4.<\/strong> Les\nDonn\u00e9es Personnelles sont stock\u00e9es sur les serveurs du Groupe Scolaire et le CSE\nServites s\u2019engage \u00e0 ne pas transf\u00e9rer vos Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des h\u00e9bergeurs\ndans un pays tiers.<\/p>\n\n\n\n 4. Dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1.<\/strong> La\ndur\u00e9e de conservation de vos Donn\u00e9es Personnelles est strictement li\u00e9e aux\nobligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires du CSE Servites, \u00e0 la nature de la Donn\u00e9e\nPersonnelle consid\u00e9r\u00e9e, n\u00e9cessaire au suivi des prestations qui vous sont\nallou\u00e9es en fonction des r\u00e8gles de subvention applicables et \u00e0 la dur\u00e9e de\nvotre \u00e9ligibilit\u00e9 aux prestations. <\/p>\n\n\n\n 4.2.<\/strong> A\nl\u2019issue de la dur\u00e9e de conservation strictement n\u00e9cessaire aux objectifs\nsusmentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4.1 ou en cas d\u2019exercice de vos droits conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019Article 6, le CSE Servites s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire toute copie qu\u2019il d\u00e9tiendrait\nde vos Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n 5. S\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses services, le CSE\nServites accorde la plus haute importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de vos Donn\u00e9es\nPersonnelles. Le CSE Servites s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles\net met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour\ngarantir de fa\u00e7on permanente un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 et pour prot\u00e9ger vos\nDonn\u00e9es Personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non\nautoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 6. Droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur leurs Donn\u00e9es\nPersonnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1.<\/strong> Vous\navez la possibilit\u00e9 d\u2019exercer vos droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification,\nd\u2019effacement, d\u2019opposition, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 de vos\nDonn\u00e9es Personnelles, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle\nautomatis\u00e9e (y compris profilage) et droit de r\u00e9vocation de votre consentement.\nPour exercer l\u2019un de ces droits, vous devez adresser votre demande par email \u00e0\nl\u2019adresse suivante : cse.servites.fr<\/a>. Le CSE Servites s\u2019engage \u00e0 y r\u00e9pondre dans les\nmeilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de la demande. <\/p>\n\n\n\n
\n1 Place Charles de Gaulle 93250 Villemomble
\nT\u00e9l. : 01 48 54 06 45 \u2013 cse@servites.fr<\/p>\n\n\n\n
\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme le \u00ab CSE Servites<\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n